Dernière mise à jour : 8 juillet 2024
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes réalisées par SCEA LA FORET, Société Civile d’Exploitation Agricole, située 1 chemin de la Chaussonnière, 36600 La Vernelle, France, SIREN 520 445 461, SIRET 520 445 461 00020, TVA intracommunautaire FR48 520 445 461.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
1. Produits
SCEA LA FORET propose à la vente des produits agricoles, notamment des céréales, légumineuses, graines oléagineuses et produits issus ou liés à son activité agricole.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, descriptions et informations présentées sont indicatives et peuvent varier légèrement selon les récoltes, lots, saisons, conditions de stockage ou conditionnements.
2. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
SCEA LA FORET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande ou du devis accepté.
Les frais éventuels de livraison, transport, préparation ou conditionnement sont précisés avant validation de la commande.
3. Commande
La commande devient ferme après validation par le client et acceptation par SCEA LA FORET.
SCEA LA FORET se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de stock insuffisant, erreur manifeste, litige existant avec le client, difficulté de paiement, impossibilité de livraison ou demande anormale.
4. Paiement
Le paiement s’effectue selon les moyens proposés au moment de la commande : paiement en ligne, virement, chèque, espèces dans les limites légales, ou tout autre moyen accepté par SCEA LA FORET.
La commande peut être suspendue jusqu’à réception complète du paiement.
En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
5. Livraison et retrait
Les produits peuvent être livrés ou retirés selon les modalités convenues lors de la commande.
Le client doit vérifier l’état des produits au moment de la réception ou du retrait. Toute anomalie visible, produit manquant, colis détérioré ou non-conformité apparente doit être signalé rapidement.
En cas de livraison par transporteur, le client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur lorsque l’état du colis ou du produit le justifie.
6. Produit défectueux, non conforme ou abîmé
En cas de produit défectueux, abîmé ou non conforme à la commande, le client doit déclarer le problème par e-mail dans un délai de 15 jours suivant la réception du produit, en joignant si possible :
- le numéro de commande ou la référence de l’achat ;
- une description claire du problème ;
- des photographies du produit, de l’emballage et de l’étiquette du lot si disponible.
Cette déclaration doit être envoyée à l’adresse e-mail de contact indiquée sur le site.
Après vérification, si le défaut, la casse ou la non-conformité est confirmé, SCEA LA FORET prendra à sa charge la solution adaptée : remplacement du produit, remboursement total ou partiel, avoir, ou prise en charge des frais de retour lorsque le retour est nécessaire.
Aucun retour ne doit être effectué sans accord préalable de SCEA LA FORET.
Le délai de déclaration de 15 jours permet de faciliter le traitement des réclamations, notamment pour les produits agricoles, sensibles, consommables ou périssables. Il ne prive pas le client des garanties légales applicables.
7. Droit de rétractation
Pour les ventes à distance conclues avec un consommateur, le client dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.
Conformément à la réglementation, le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les produits périssables, les produits susceptibles de se détériorer rapidement, les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection sanitaire, les produits personnalisés ou préparés selon les spécifications du client.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client doit informer SCEA LA FORET de sa décision avant l’expiration du délai légal. Les produits doivent être retournés complets, non utilisés, non détériorés, dans leur emballage d’origine lorsque cela est possible.
Sauf en cas de produit défectueux ou non conforme, les frais de retour liés à une rétractation sont à la charge du client.
8. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
En cas de défaut couvert par une garantie légale, le client peut demander, selon les cas, la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement du produit.
Les présentes conditions générales de vente ne limitent pas les droits légaux du consommateur.
9. Conservation et utilisation des produits
Le client est responsable du respect des conditions normales de transport, stockage, conservation et utilisation des produits après leur réception.
SCEA LA FORET ne pourra pas être tenue responsable d’une détérioration liée à un mauvais stockage, une exposition à l’humidité, à la chaleur, aux nuisibles, à une mauvaise manipulation ou à une utilisation non conforme du produit.
10. Responsabilité
La responsabilité de SCEA LA FORET ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans la limite du montant de la commande concernée, sauf disposition légale contraire.
SCEA LA FORET ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de récolte, pertes commerciales ou conséquences liées à une mauvaise utilisation des produits.
11. Force majeure
SCEA LA FORET ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution en cas d’événement indépendant de sa volonté, notamment intempéries, sécheresse, inondation, gel, incendie, maladie, rupture d’approvisionnement, problème de transport, panne, grève, décision administrative ou tout événement de force majeure.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées uniquement pour la gestion de la vente, du paiement, de la livraison, du service client, des obligations comptables et légales.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
13. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée à SCEA LA FORET par e-mail ou via le moyen de contact indiqué sur le site.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Pour les clients consommateurs, le recours à un médiateur de la consommation peut être proposé conformément à la réglementation applicable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
14. Modification des CGV
SCEA LA FORET se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
