Conditions Générales d’Utilisation (CGU)Date de mise à jour : 4 juin 2025

Éditeur du site :
SCEA LA FORÊT

  • Forme juridique : Société Civile d’Exploitation Agricole
  • SIREN : 520 445 461
  • RCS : Paris
  • Siège social : 31 rue Henri Heine, 75016 Paris
  • Établissement secondaire : 1 lieu-dit La Chaussonnière, 36210 Val-Fouzon
  • Activité : Culture de céréales (APE 01.11Z)
  • Capital social : 5 000 €
  • TVA intracommunautaire : FR48520445461
  • Gérant : Jean-Hervé Chauffete

1. Objet du site

Le site scealaforet.fr présente les activités agricoles de la SCEA La Forêt, notamment ses produits, services et contenus informatifs.

2. Accès

L’accès est gratuit. La disponibilité du site n’est pas garantie en permanence.

3. Propriété intellectuelle

Tous les contenus sont protégés.
Référence : Article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle
👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278917

4. Contenus générés par IA

5. Données personnelles (RGPD)

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés :

6. Liens hypertextes

Aucune responsabilité n’est engagée pour les sites tiers.
Référence : Article 1240 du Code civil
👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417254

7. Force majeure

La SCEA La Forêt décline toute responsabilité en cas d’événements imprévisibles (ex : catastrophes, cyberattaques).
Référence : Article 1218 du Code civil
👉 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033463066

8. Droit applicable

Contact :
👉 https://scealaforet.fr/directement-du-producteur/

🟩 Conditions Générales de Vente (CGV) – SCEA La Forêt

SCEA La Forêt

1 chemin de la Chaussonnière – 36600 La Vernelle – France
SIRET : 520 445 461 00020  TVA intracommunautaire : FR48520445461
Code APE : 0111Z – Culture de céréales, légumineuses et graines oléagineuses
📞 +33 6 45 48 28 53  📧 https://scealaforet.fr/directement-du-producteur/

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre la SCEA La Forêt (ci-après le Vendeur) et tout acheteur professionnel, notamment les enseignes GMS, jardineries ou distributeurs (ci-après le Client).
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite signée par le Vendeur.

Article 2 – Produits et conformité

Les produits commercialisés (mélanges de graines, tournesol haut oléique, maïs, aliments pour basse-cour, etc.) sont issus de la production agricole de la SCEA La Forêt, en agriculture raisonnée et conformes au Code rural et de la pêche maritime.
Les poids, compositions et visuels peuvent légèrement varier en fonction des lots ou conditions de récolte, sans affecter la qualité du produit.

Article 3 – Commandes

Les commandes doivent être adressées par e-mail à : https://scealaforet.fr/directement-du-producteur/
Elles ne sont considérées comme définitives qu’après confirmation écrite du Vendeur.

Toute modification ou annulation de commande par le Client n’est possible qu’avec l’accord écrit du Vendeur.
Les commandes sont franco à partir de 500 € (euros) ; en-deçà, les frais de transport sont facturés selon le barème en vigueur.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Ils sont établis selon les conditions économiques du jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de réviser ses tarifs en cas de variation significative du coût des matières premières, de l’énergie ou du transport, après information préalable du Client.

Article 5 – Conditions de paiement

  • 💳 Paiement comptant à la commande par virement ou carte bancaire est privilégié par internet.
  • 🕒 À défaut, un délai de paiement de 45 jours fin de mois est accordé, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
  • Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

  • des pénalités calculées au taux légal majoré,
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement d’une facture précédente.

Article 6 – Livraison

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le Client.
Délais de livraison par Geodis : 3 à 5 jours ouvrés, sont à titre indicatif.
Le transfert des risques s’opère dès la remise de la marchandise au transporteur.

Le contrôle du poids est effectué manuellement tous les 15 sacs.
Une ventilation du grain est assurée à trois étapes clés : dans la moissonneuse-batteuse, à la sortie de la remorque et lors du transfert dans le caisson, garantissant une qualité constante du produit.

Article 7 – Réception et réclamations

Toute réclamation ou réserve relative aux produits livrés doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception.
Aucune reprise ou échange ne sera accepté sans accord écrit du Vendeur.
En cas de non-conformité reconnue, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement des produits concernés ou à un avoir équivalent.

Article 8 – Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises demeurent la propriété exclusive de la SCEA La Forêt jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes inclus.
Le transfert des risques intervient à la remise au transporteur.

Article 9 – Assurance et responsabilité

La SCEA La Forêt dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle Abeille Assurances – Valencay – 8 Rue de la République, 36600 Valençay.
Cette assurance couvre les dommages matériels ou corporels pouvant être causés à des tiers dans le cadre de l’activité agricole et commerciale.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas excéder la valeur des produits vendus, ni couvrir les préjudices indirects (perte d’exploitation, de clientèle ou de profit).

Article 10 – Force majeure

La SCEA La Forêt ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française : événements climatiques exceptionnels, incendie, grève, panne mécanique, épidémie, guerre, blocage des transports, etc.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris (75), seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 12 – Données et confidentialité

Les données collectées (coordonnées, commandes, factures) sont utilisées uniquement pour la gestion commerciale et logistique.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : https://scealaforet.fr/directement-du-producteur/
Aucune donnée n’est transmise à des tiers.

📞 Contact

SCEA La Forêt
Jean-Hervé Chauffeté – Gérant
📧 https://scealaforet.fr/directement-du-producteur/  📞 +33 6 45 48 28 53
SIRET : 520 445 461 00020  TVA : FR48520445461